Les garanties de l'immobilier neuf.

PROTECTION DE L'ACQUÉREUR

Délai de rétractation

Sur le fondement des dispositions SRU l’acquéreur dispose d’une faculté de rétractation de 10 jours suivant la notification du contrat de réservation. En cas de démarchage à domicile, le contrat de réservation doit comprendre un formulaire détachable permettant d’exercer cette faculté.

Délai de réflexion

La vente est précédée de la notification d’un projet d’acte de vente. Le projet d’acte de vente doit être notifié à l’acquéreur un mois avant la signature de l’acte définitif lorsque la vente est précédée d’un contrat de réservation, l’acquéreur ayant alors la possibilité de renoncer à ce délai. En l’absence de contrat de réservation, l’acquéreur bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification du projet d’acte de vente.

LES GARANTIES

Garantie d'achèvement

Le contrat de vente peut être précédé d’un avant-contrat dénommé contrat de réservation au terme duquel l’acquéreur bénéficiera de la faculté d’acquérir le bien par préférence. La conclusion de ce contrat préparatoire est facultative mais quasi-systématique en pratique. Son contenu est déterminé par des règles strictes destinées à protéger les acquéreurs réservataires.

Garantie de remboursement

L’acquéreur bénéficie d’une garantie du remboursement des versements qu’il aura effectués en cas de résolution du contrat pour défaut d’achèvement de l’immeuble. La garantie est donnée par un organisme financier. Les garanties d’achèvement et de remboursement sont obligatoires.

Garantie des vices apparents

L’acquéreur bénéficie d’une garantie des malfaçons et défauts de constructions apparents pendant une durée d’un an à compter de l’écoulement du délai d’un mois suivant la prise de possession ou à compter de la réception des travaux. En pratique, il appartient à l’acquéreur de dénoncer au vendeur les vices apparents dans le mois suivant la livraison.

Garantie des vices cachés

L’acquéreur bénéficie de la garantie des vices cachés pendant une durée de

• 10 ans pour les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, ou affectent un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage (garantie décennale)
• 2 ans pour les vices qui affectent le bon fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage (garantie biennale ou de bon fonctionnement)

Garantie des défauts d'isolation phonique

L’acquéreur bénéficie d’une garantie des défauts d’isolation phonique d’une durée d’un an à compter de la prise de possession du bien.

Le point de départ de ces garanties se situe au jour de la réception des travaux. Le promoteur souscrit une assurance dommage ouvrage aux seuls bénéfices des propriétaires successifs afin de financer la réparation à bref délai de tout désordre décennal.