L'accession à prix maîtrisé.

PRINCIPE

L'accession à prix maîtrisé est un dispositif qui permet aux ménages modestes d'acquérir un logement neuf à un prix abordable. Le prix de vente est plafonné et inférieur au prix du marché.

LES ACTEURS

Le dispositif est mis en place par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) qui cèdent des terrains à des promoteurs immobiliers, en contrepartie de la construction de logements neufs à des prix maîtrisés. Les logements sont ensuite vendus aux ménages éligibles, qui peuvent bénéficier de différents avantages financiers, tels que des prêts à taux zéro ou des exonérations de frais de notaire.

DES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligible à l'accession à prix maîtrisé, il faut remplir certaines conditions, notamment :

• Respecter les plafonds de ressources : ces derniers dépendent du nombre de personnes composant le foyer fiscal et de la localisation du bien immobilier. Les plafonds sont actualisés chaque année par l'Etat.
• Acheter un logement neuf : le dispositif concerne uniquement l'achat de logements neufs construits sur des terrains cédés par les collectivités territoriales.
• Respecter les conditions de résidence : le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant une durée minimale, qui varie en fonction des collectivités territoriales.

PRINCIPAUX BÉNEFICIAIRES

L'accession à prix maîtrisé est un dispositif accés sur les ménages modestes qui souhaitent devenir propriétaires d'un logement neuf à un prix abordable. Nos programmes proposant des prix maîtrisés sont clairement identifiés sur leur fiche de présentation.

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR 2023

Il est important de noter que les plafonds de ressources varient en fonction des zones géographiques, qui sont définies en fonction de l'équilibre entre l'offre et la demande de logements. Il convient donc de se renseigner auprès de sa commune ou de son conseiller immobilier pour connaître les plafonds de ressources applicables dans sa zone géographique.

• Pour une personne seule : le plafond de ressources est de 38 465 euros dans les zones A, A bis et B1 (où la demande de logements est la plus forte) et de 31 107 euros dans les zones B2 et C (où la demande est moins forte).
• Pour un couple : le plafond de ressources est de 57 489 euros dans les zones A, A bis et B1 et de 41 180 euros dans les zones B2 et C.
• Pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge : le plafond de ressources est de 73 857 euros dans les zones A, A bis et B1 et de 52 612 euros dans les zones B2 et C.
• Pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge ou plus : le plafond de ressources est de 88 810 euros dans les zones A, A bis et B1 et de 63 566 euros dans les zones B2 et C.