Article 1 - présentation : Offre de parrainage organisée par la société FONTA, SA au capital de 130 000 € immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 320 476 351 et dont le siège social est sis 57 Boulevard de l’embouchure - BP 57504 - 31075 Toulouse Cedex 2.
Offre de parrainage permettant au parrain de recevoir des chèques cadeaux, sous certaines conditions et prenant effet le 1er juin 2016 pour une durée indéterminée. FONTA se réserve le droit de modifier les conditions de l’offre ou d’y mettre fin à tout moment, sans délai, en respectant les droits acquis par les participants.

Article 2 – conditions et exclusion du parrainage :
Le parrainage consiste, pour toute personne, à l’exclusion des salariés de l’une des sociétés du groupe FONTA et des partenaires du Groupe FONTA dont l’activité professionnelle est en lien direct avec la vente des produits dudit groupe, (dénommé ci-après le « parrain »), à indiquer les coordonnées d’une personne physique capable et majeure (dénommée ci-après le « filleul ») susceptible d’être intéressée par l’acquisition d’un logement neuf dans l’une des résidences commercialisées par le groupe FONTA.
Afin d’enregistrer son parrainage, le « parrain » doit compléter le coupon de parrainage ci-dessus. Il recevra une confirmation d’enregistrement par mail dont la date fera preuve de date d’enregistrement.
L’auto parrainage et le parrainage rétroactif ne sont pas autorisés.
Lorsque le filleul acquiert plusieurs logements, seule sa première acquisition entraine le versement au parrain du chèque cadeau.
Le filleul qui recommande lui-même un contact, devient à son tour parrain dudit contact et cette recommandation n’engendrera aucun droit pour le parrain d’origine.
Un parrain ne pourra parrainer plus de 3 filleuls par année calendaire.
Avant toute affectation d’un filleul à un parrain, la société Fonta se réserve le droit de vérifier que :
- La personne recommandée n’est pas déjà parrainée par un autre parrain. Dans ce cas, la société FONTA sera dans l’impossibilité de procéder à l’enregistrement du dit parrainage.
- La personne recommandée n’a pas encore signé de contrat de réservation portant sur l’acquisition d’un logement neuf réalisé par le groupe FONTA.

Article 3 – modalités de versement du chèque cadeau
Dès lors qu’un filleul dûment validé, acquiert un logement neuf réalisé par le groupe FONTA, le parrain recevra un chèque cadeau non échangeable et non remboursable, d’une valeur de 1 000 € à dépenser dans un grand nombre d’enseignes nationales et régionales partenaires.
Le parrain ne pourra prétendre à récompense qu’à la condition que l’acquisition dudit logement neuf du filleul ait été régularisée par acte authentique.
Si le filleul acquiert plusieurs logements, seule sa première acquisition entrainera le versement du chèque cadeau au parrain.
La remise de chèques cadeau s’effectuera dans le délai d’un mois à compter de la régularisation de l’acte authentique.
Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

Article 4 – Informatique et liberté : Conformément au règlement sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, le parrain et le ou les filleuls disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises. Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent, dans le respect du règlement susvisé, être utilisées par Fonta ou par ses partenaires à des fins de prospection. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification de d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Fonta Service Informatique - 57 boulevard de l’Embouchure - BP 57504 - 31075 Toulouse Cedex 2, ou par mail : dpo@fonta.fr.

Article 5 – Règlement des litiges : La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend à l’occasion de ce parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.