FONCTIONNEMENT
Présentation générale
La vente en l’état futur d’achèvement ou (VEFA) a pour objet la vente sur plan d’un bien que le vendeur s’engage à édifier.Elle est soumise à des dispositions impératives destinées à protéger l’acquéreur immobilier dès lors qu’elle relève du secteur protégé, c’est-à-dire lorsque le bien acquis est à usage d’habitation ou à usage mixte, professionnel et d’habitation.
Elle doit faire l’objet d’un acte notarié. Au terme de ce contrat, le vendeur s’engage à édifier le bien vendu dans un délai déterminé.
Exonération de la taxe foncière
L’acquéreur peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle (la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer ou restreindre l’exonération de leur part perçue à leur profit), de la taxe foncière pendant deux ans, à la condition d’informer l’administration de l’achèvement de l’immeuble dans le délai de 90 jours (imprimés modèles H1 et H2).Transfert de propriété
Dès la signature du contrat, le vendeur transfère à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages deviennent ensuite la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur construction.Transfert des risques
Si la propriété est transférée à l’acquéreur au fur et à mesure de la construction du bien, en revanche, le transfert des risques n’intervient qu’au stade de la livraison.Le vendeur conserve en effet la qualité de Maître d’ouvrage jusqu’à cette date.
Ainsi, au cours de la construction, les risques pèsent sur le seul vendeur.
Paiement du prix
Le vendeur ne peut exiger aucun versement au titre du paiement du prix ni avant la signature du contrat, ni avant la réalisation des conditions suspensives.Une fois ces conditions réalisées, le paiement du prix intervient au fur et à mesure de l’avancée des travaux et ne peut dépasser certains seuils fixés par le législateur :
- 35 % du prix à l’achèvement des fondations,
- 70 % du prix à la mise hors d’eau,
- 95 % du prix à l’achèvement.